Droit des contrats pour l’événementiel durant le confinement, le point avec les professionnels du secteur en Auvergne-Rhône-Alpes.

Droit des contrats pour l’événementiel durant le confinement

Webinar numéro 4 : Ze Blondes Circus optimiste pour 2021, le point sur les problématiques juridiques avec le cabinet AKLEA et l’actualité décalée par Lulu sur la Colline !

Ce jeudi 10 décembre à 14h s’est tenu la quatrième session d’information d’Event Again. L’objectif de l’association est de répondre aux problématiques des organisateurs d’événements au sens large.

Notre secteur est à l’arrêt et la culture de nouveau jugée à tort comme non essentielle. Les reports ou annulations pour l’événementiel et le tourisme d’affaires sont donc au cœur de nos actualités séminaires… C’est pourquoi Event Again a décidé d’aborder les aspects juridiques dans le cadre du confinement, et de sa sortie, pour vous professionnels et entrepreneurs.

Pour ce rendez-vous, vous avez pu poser vos questions à Maitre Clémence Arnaud du cabinet AKLEA concernant les droits des contrats :

  • Comment gérer les demandes d’annulation des contrats ?
  • Les reports et/ou frais d’annulations ?
  • Comment faire valoir la notion de force majeure ?

 

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Qu’est-ce que la force majeure ?

« Selon la définition légale : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». »

En période de crise sanitaire, sommes-nous dans un cas de force majeure ?

« Le Covid en lui-même n’est pas un cas de force majeure. Ce sont les conditions qui l’entourent qui vont permettre de déterminer si c’est un cas de force majeure ou pas. Cette notion est difficile à appréhender puisqu’elle s’apprécie au cas par cas. »

Comment savoir si l’on est dans un cas de force majeure ?

« Il y a 4 conditions cumulatives qui doivent être remplies pour que vous soyez dans un cas de force majeure. 

1) Un événement échappant au contrôle du débiteur : elle ne doit pas être interne. Si cet événement est directement lié à la pandémie, la condition est remplie.

2) L’événement doit être imprévisible. Ici, la condition est remplie pour tous les contrats qui ont été conclus avant la pandémie ou du moins avant l’information au public sur son ampleur.

3) Les effets de l’évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Là, la condition est remplie lorsqu’il y a une décision qui émane des pouvoirs publics et qui empêche l’exécution du contrat. Attention, si vous pouvez remplacer un produit ou un prestataire par un autre pour que l’événement se tienne dans des conditions similaires, la condition n’est pas remplie. 

4) Elle empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

 

Quelles sont les conséquences de la force majeure ?

« Il y en a 2 et elles peuvent être successives. 

La première, c’est un empêchement temporaire. On suspend donc le contrat ce qui entraîne une exonération de responsabilité. Le prestataire n’a pas à exécuter sa prestation tandis que le débiteur peut suspendre ses paiements. En revanche, il ne pourra pas demander une indemnisation du fait du préjudice subi par la suspension du contrat. 

La seconde conséquence, c’est qu’elle évite les pénalités de retard d’autant plus que le contrat reprend ensuite son cours à la fin de l’empêchement. Cependant, si l’exécution du contrat n’a plus de sens dans le cas où elle devait être retardée, on ne peut pas être dans un cas de suspension. Là, on sera directement dans un cas de résolution et la question de restitution va se poser. »

Lorsqu’un contrat est suspendu suite à la pandémie, y a-t-il un délai dans le temps pour exécuter ce contrat ?

« Alors en principe si le contrat est suspendu, il ne peut être suspendu que pendant la durée de l’événement qui constitue le cas de force majeure. »

Cela veut dire que nous pouvons relancer directement les clients qui ont mis nos dossiers de côté après cela ?

« Si vous aviez convenu de reprendre le contrat avec la personne à la suite de l’événement de force majeure, oui. Il faudra que vous l’ayez déjà anticipé. »

Le client peut-il vous demander la restitution de son acompte durant la durée de suspension du contrat ?

« Non. Sauf dans le cas d’une résolution du contrat. Par exemple, si l’empêchement est définitif et que l’événement ne pourra jamais avoir lieu. En revanche, on peut appliquer une déduction des sommes qui correspondent aux prestations d’ores et déjà réalisées. »

Comment faire la différence entre la force majeure et l’imprévision ?

« Vous devez systématiquement vous demander si vous êtes dans une impossibilité d’exécuter ou si vous êtes dans une situation rendue difficile. Dans le premier cas, vous êtes dans une situation de force majeure. Dans le second, vous êtes dans une situation d’imprévision. »

Que faire avec les anciens contrats qui ont été reportés ? Est-ce qu’on propose à l’entreprise partenaire un nouveau contrat qui va tenir compte de ces nouvelles clauses ?

« Du point de vue juridique et dans un cas de force majeure, le report équivaut à une suspension du contrat.
Or, nous parlons de reports successifs et sur une longue durée. Le contrat suspendu reste le même et ses clauses continuent de s’appliquer mais les conditions financières des partenaires sont différentes, ce qui signifie que l’événement se tiendra dans des conditions différentes que celles initialement prévues.
Là, un avenant doit être conclu pour prévoir ces nouvelles conditions souvent tarifaires afin d’aménager des clauses qui permettront d’anticiper l’évolution de la situation du Covid. Vous pouvez aussi prévoir une clause de renégociation si le coût de l’exécution du contrat devient trop lourd. »

 

Sommes nous obligés de rembourser les acomptes des clients ?

« Si le client qui invoque le cas de force majeure remplit les quatre conditions cumulatives, vous devrez les rembourser. Cependant, il y a une réserve concernant les contrats à exécutions successives où vous ferez un remboursement prorata temporis. Ainsi, même vous ne rembourserez pas les sommes concernant les prestations que vous avez déjà réalisées car même si l’événement n’a pas eu lieu, vous pouvez justifier d’un certain nombre d’heures de travail effectuées. »

Est-ce que l’on peut considérer que la force majeure financière existe ? Et dans ce cas là, est-ce qu’il peut y avoir une impossibilité d’exécuter son obligation de paiement ?

« En soi non. Sauf pour des situations qui ne sont pas liées directement à l’action du paiement. Par exemple, on peut être hospitalisé, ce qui nous empêche de payer à l’instant T si il y a une date prévue, ou bien encore dans le cas d’un bug informatique. Là, vous serez dans une situation de suspension de l’obligation et vous n’aurez pas à régler les pénalités de retard. »

Et concernant l’impossibilité de payer les loyers commerciaux ?

« Les tribunaux ont rendu plusieurs décisions sur les loyers commerciaux. Il en ressort principalement deux choses :

  • Dans la mesure où il s’agit d’une obligation de paiement, la notion de force majeure n’a pas été retenue. 
  • La notion de bonne foi a été utilisée. C’est-à-dire que les parties ont été obligées de prendre en compte les circonstances exceptionnelles de faire vivre le contrat de bonne foi et de ne pas empêcher totalement le partenaire d’exercer son activité. 

Notre conseil dans le cas d’un bailleur qui vous étrangle : Ménagez-vous la preuve d’échanges et d’une volonté de trouver une solution par des courriers qui vous permettront de faire valoir cette bonne foi.
Sachez aussi que dans le projet de loi finance, un article a été inséré pour permettre aux bailleurs d’obtenir un crédit d’impôt pour les loyers auxquels ils renonceraient. Pensez à proposer cette solution avantageuse à votre bailleur. »

 

Le cas de force majeure peut-il être retenu pour les loyers dans la mesure où la fermeture empêche la jouissance paisible des locaux ?

« La force majeure non. Concernant la jouissance paisible, des jurisprudences ont été rendues récemment où les tribunaux ont considéré que le locataire n’était pas empêché de jouir de son local puisqu’il pouvait quand même l’utiliser, s’y rendre et travailler. »

Concernant les compagnies d’assurances, peut-on obtenir un rabais ? Très peu ont accepté de jouer le jeu alors comment faire dans ces cas-là ?

« Avec nos clients, nous l’avons traité à l’amiable et nous avons pu arriver à des arrangements. Cependant, il s’agit de sujets très contractuels et liés à la lecture de clauses spécifiques et la façon dont elles ont été rédigées. C’est uniquement du cas par cas. »

 

Concernant l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au secteur du tourisme, le code prévoit un remboursement intégral des sommes versées en cas d’annulation des séjours par l’organisateur ou par le client en cas de circonstances exceptionnelles ou inévitables. Peut-on déroger à ce droit ?

« La notion de circonstances exceptionnelles ou inévitables est proche de celle de la force majeure mais est plus large. Là, compte tenu de l’ampleur de la crise économique, il a été prévu de déroger à ce droit au remboursement en permettant aux professionnels d’imposer un avoir à la place de ce fameux remboursement qui en principe aurait dû intervenir.

Par contre, cette ordonnance a un champ d’application dans le temps :  l’annulation doit avoir lieu entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Après pour les événements postérieurs on prévoir cette possibilité dans le contrat en aménageant sa clause de force majeur ou de circonstance exceptionnelle. »

Et concernant son champ d’application matériel ?

« Cela s’applique à l’ensemble des prestataires visées à l’article L.211-2 du Code du tourisme, donc pour les voyages à forfait, les services de voyages vendus à des professionnels (donc l’hébergement), la location de voitures, les voyages scolaires, les billets de spectacles. On exclut les transports passagers, les réservations de vente, les titres de transports sur lignes régulières, les forfaits qui sont aussi liés aux voyages d’affaires. »

L’avoir dure 18 mois, que se passe t-il s’il n’est pas utilisé au bout de ce temps ?

« Si l’avoir est pas utilisé au bout de 18 mois, le remboursement doit intervenir. »

Que se passe-t-il si on est pas dans un cas de force majeure ?

« Si vous êtes confronté à ce sujet, attendez bien d’être dans la qualification de force majeure car si vous ne l’êtes pas, vous allez être obligé de payer des frais d’annulation. C’est les conditions d’annulation de votre contrat qui s’appliquent. » 

Et s’il s’agit d’un contrat conclu avec une société de droit étranger ?

« Dans ce cas là, regardez bien s’il y a une clause de force majeure. Dans les pays de droit anglais notamment, la force majeure n’est pas prévue. S’il n’y a rien d’écrit dans le contrat, vous ne pourrez pas la soulever. »

Avez-vous des conseils à nous donner concernant la rédaction de nos propres conditions ?

« Qu’il s’agisse de vos conditions générales, de vos contrats, de vos factures si vous n’avez pas de conditions générales ou même sur vos devis, prévoyez des mentions qui organisent les conditions de remboursement ou de non remboursement de certaines sommes en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation.

L’intérêt de la clause de force majeure, c’est que vous pouvez faire ce que vous voulez avec. Les dispositions du code civil que l’on a vues tout à l’heure sont supplétives. Concernant la condition d’imprévisibilité qui est difficilement remplie aujourd’hui, on peut l’exclure. On peut également assimiler certains évènements à la force majeure ou les intégrer à ses effets. Enfin, on peut revoir les conditions de restitutions. Par exemple, vous pouvez tout à faire dire que vous gardez l’acompte même si vous êtes dans un cas de force majeure. »

Quel est le plus grand avantage concernant les clauses d’imprécisions ?

« Cela permet de prévoir une renégociation du contrat dans l’hypothèse où l’exécution de l’obligation devient trop onéreuse. Cette renégociation peut se révéler très bénéfique pour les professionnels. »

Merci à Maitre Clémence Arnaud pour ses réponses très précises. 

L’agenda des actualités de l’événementiel au sens large avec Event Again 

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Implid, prochain webinar Event Again

Mardi 15 Décembre à 9h

Intervention de Jean Loup Roge, président Directeur Général du groupe Implid.

Jeudi 17 Décembre à 14h00

Intervention de Maître Charlotte MARIE, avocate spécialiste en restructuring du cabinet FIDAL.

Fidal sera présent au Webinar d'Event Again
Webinar Event Again avec Lulu sur la colline
Marie Rigaud pour Event Again

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